Le nouveau Code de procédure civile consacre la diversité des pratiques de médiation

Dimanche, 23 février 2014, 14:15 | Categorie : Actualité
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Le 20 février 2014, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’automne 2015. Cette loi innove en exigeant aux justiciables de considérer le recours aux modes de prévention et de résolution de différends, dont la médiation, avant de s’adresser aux tribunaux.

La version définitive de la loi reconnaît expressément la diversité et le libre choix des pratiques de médiation.  Dans son Commentaire sur l’amendement à l’article 605 du Projet de loi 28, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, indique qu’il « … apporte des précisions afin que l’application de l’article puisse être adaptée aux diverses formes et finalités de la médiation. » (Voir Dépôt du rapport de la commission – Étude détaillée, à la page 408). La suppression du 2e alinéa de l’article 610 du Projet de loi 28 va dans le même sens.

Ces amendements faisaient partie des recommandations du Réseau pour une approche transformative du conflit visant à assouplir les dispositions sur la médiation du Projet de loi 28. Le Mémoire du Réseau, fort de l’appui de médiateurs chevronnés de divers horizons, a été retenu par le ministre de la Justice pour faire l’objet de consultations particulières devant la Commission des Institutions à la séance du 10 septembre 2013 .

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