Québec modifie son Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Dimanche, 5 mai 2013, 16:46 | Categorie : Actualité, Médiation
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Vous trouverez les extraits relatifs à la médiation dans le Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, déposé cette semaine par le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, en cliquant sur Projet de loi no 28 (extraits),

Le Réseau pour une approche transformative du conflit avait soumis des commentaires et recommandations au sujet de la médiation contenus dans l’Avant-projet de loi que vous pourriez consulter en cliquant sur Mémoire sur l’APL.

Nous saluons la volonté du législateur de tenir compte de certaines recommandations que nous et d’autres avions proposées au sujet de l’Avant-projet de loi, notamment en supprimant l’ancien article 607 réglementant la négociation, et en assouplissant quelque peu le cadre réglementaire imposé à la médiation, que nous avons jugé trop rigide et exclusif. Comme on pouvait s’y attendre, il reste encore du travail à faire pour assurer pleinement la diversité des pratiques de médiation, y compris la médiation transformative,  et le libre choix du public utilisateur.

Une délégation du Réseau composée de Me Nathalie Croteau, Me Hélène Rouleau, Me Martha Shea et Me John Peter Weldon avait fait des représentations auprès du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de l’IMAQ afin que cette diversité ne soit pas entravée par le nouveau Code de procédure civile.

La même équipe du Réseau se penche actuellement sur le Projet de loi pour l’analyser et proposer certaines modifications à ces dispositions. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions pour nous guider lors de cette deuxième étape d’échanges et de consultations qui s’amorce.

Vous pouvez nous contacter au Réseau en vous adressant  à johnpeterweldon@gmail.com

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