Vers l’hyper-judiciarisation d’un modèle unique de médiation?

Lundi, 9 avril 2012, 7:45 | Categorie : Actualité, Médiation
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Le Réseau pour une approche transformative du conflit s’inquiète de l’insertion dans le nouveau Code de procédure civile du Québec de la description détaillée d’une méthodologie propre à un seul des  modèles de médiation actuellement en usage dans le monde : le modèle facilitant/intégratif.  Par ce choix inédit, le législateur prendrait la décision lourde de répercussions d’instaurer une seule façon officiellement reconnue de faire de la médiation au Québec, imposant aux praticiens et utilisateurs une norme uniforme et unique.

Le Réseau a déposé un mémoire sur l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec (l’APL) à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale le 1er février 2012. On vous invite à prendre connaissance du texte amendé du mémoire : Mémoire amendé 2.0 du Réseau sur l’APL Pour avoir accès aux autres mémoires déposés, rendez-vous aux pages suivantes du site de la Commission.

Nulle part ailleurs dans le monde n’a-t-on pris le pari de transformer par voie législative des étapes et des protocoles spécifiques, tirés d’un seul modèle de médiation, en autant d’obligations statutaires applicables à toutes les médiations.  Si les dispositions de l’APL étaient adoptées telles que proposées, le moindre écart à ces obligations devrait être justifié et documenté par le médiateur et les parties, sous peine de sanction par les tribunaux.  Pour se soustraire à ce carcan législatif, le médiateur et les parties devraient en effet rédiger et signer un document neutralisant ou écartant chacune des nouvelles obligations édictées par le Code de procédure civile.

Que le processus soit décrit dans la loi ou dans un protocole contractuel élaboré, une véritable judiciarisation de la médiation est à prévoir.  L’application de l’APL, dans sa forme actuelle, viendrait déstabiliser la pratique de la médiation au Québec et suspendrait au-dessus de la tête de tous les médiateurs (y compris ceux qui voudraient bien essayer de s’y conformer) une épée de Damoclès susceptible d’être utilisée notamment par des parties ayant une  personnalité difficile, quérulente ou de mauvaise foi qui se diraient insatisfaites de la médiation.

La codification de la médiation, telle qu’elle apparaît dans la version actuelle de l’APL, prescrit dans le menu détail et de façon contraignante la conduite et les comportements du médiateur et des parties à la médiation, ce qui irait à l’encontre du principe fondamental de l’autodétermination des parties et limiterait considérablement l’informalité et la souplesse qui ont toujours été les marques de commerce de ce mode de résolution de conflits.

Au lieu de reconnaître et d’encourager la diversité de l’offre actuelle de médiation au Québec, cette création d’un « poids de la norme » législatif conférerait un prestige implicite à la seule médiation dorénavant codifiée par la loi et influencerait indûment les justiciables individuels et institutionnels dans le choix d’un mode de prévention et de règlement de différends (PRD).

Ce choix législatif sans précédent aurait pour conséquence inattendue et indésirable de déconsidérer, marginaliser, voire vouer à une lente disparition, les modèles de médiation qui obéissent à d’autres principes et donnent lieu à d’autres pratiques soit, entre autres, les modèles évaluatif et transformatif, le « deal-making », le « med-arb » et le droit collaboratif.

Les membres du Réseau sont d’avis que l’application de l’APL dans sa forme actuelle aurait comme résultat de freiner le développement naturel et évolutif de nouvelles façons de penser et de pratiquer la médiation et que cela ne constituerait nullement un avantage pour le public.

Solution proposée

La solution aux problèmes que soulève l’APL s’avère simple. Le mémoire du Réseau ne suggère pas de réécrire les sept articles de l’APL qui posent problème, encore moins d’ajouter quoi que ce soit aux dispositions existantes.  Il suggère plutôt de procéder à un travail d’élagage judicieux et sélectif, qui laisserait intacts les grands principes à la base de l’actuelle réforme du Code de procédure civile.  Il s’agit de retrancher certains détails des articles proposés, ayant pour effet de prescrire un protocole précis, propre au seul modèle facilitant/intégratif de médiation, pour ne laisser place qu’aux dispositions générales communes à tous les types de médiation employés au Québec et ailleurs dans le respect des principes universels d’autodétermination des parties et d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité du médiateur.  Il serait ainsi possible de préserver le principe de la diversité et du libre choix des pratiques de médiation, tout en conservant un cadre qui assurerait la protection du public.

Les besoins des utilisateurs de la médiation sont en constante évolution. On n’a qu’à constater les changements majeurs d’attitudes et de comportements intervenus depuis 30 ans entre les membres des baby-boomers et ceux de la « Génération Y ». À l’heure où le sur mesure est en train de remplacer le prêt-à-porter dans tous les domaines, ce n’est pas le temps de vouloir figer, cristalliser et imposer par une loi une seule façon d’envisager de faire la médiation. Il faut plutôt laisser la médiation continuer à évoluer en réponse aux besoins changeants des utilisateurs, caractérisés par une remise en question systématique d’arguments d’autorité dictés d’en haut et par une demande de participation active à une recherche de justice plus personnalisée.

Si vous partagez les préoccupations du Réseau au sujet des conséquences inattendues et indésirables de l’APL dans sa version actuelle, il y a deux démarches que l’on peut vous proposer :

1. Signer et faire signer la pétition ci-après, et la retourner à johnpeterweldon@gmail.com ou par fax à 819-565-3382 : Petition pour préserver le principe du pluralisme en médiation au Québec

2. Personnaliser et envoyer par courriel le modèle de lettre ci-après au ministre de la Justice Jean-Marc Fournier : Au ministre de la Justice Jean-Marc Fournier (modèle de lettre)

Merci et à bientôt!

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