Québec modifie son Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
Vous trouverez les extraits relatifs à la médiation dans le Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, déposé cette semaine par le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, en cliquant sur Projet de loi no 28 (extraits), Le Réseau pour une approche transformative du conflit avait soumis des commentaires et recommandations au sujet de la [...]
