Québec modifie son Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
Vous trouverez les extraits relatifs à la médiation dans le Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, déposé cette semaine par le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, en cliquant sur Projet de loi no 28 (extraits),
Le Réseau pour une approche transformative du conflit avait soumis des commentaires et recommandations au sujet de la médiation contenus dans l’Avant-projet de loi que vous pourriez consulter en cliquant sur Mémoire sur l’APL.
Nous saluons la volonté du législateur de tenir compte de certaines recommandations que nous et d’autres avions proposées au sujet de l’Avant-projet de loi, notamment en supprimant l’ancien article 607 réglementant la négociation, et en assouplissant quelque peu le cadre réglementaire imposé à la médiation, que nous avons jugé trop rigide et exclusif. Comme on pouvait s’y attendre, il reste encore du travail à faire pour assurer pleinement la diversité des pratiques de médiation, y compris la médiation transformative, et le libre choix du public utilisateur. (Lire la suite…)



